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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f31fcecdc6046d47115fd7

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

il a été destinataire d'une offre de reprise émanant de la société ASOLTECH GROUP, qu'à jour il ne dispose d'aucun élément sur la solidité du candidat, que les conditions suspensives n'ont pas été levées

Source officielle

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TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69f33a67cdc6046d4713a6bf

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

la personne de Maître [P] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, émet un avis favorable au projet de plan de sauvegarde présenté et à la consultation des créanciers ; Qu'il est pris acte de la levée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ea0cdc6046d47140639

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS YOU CAN COM ; DESIGNE Monsieur [W] [V] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f34311cdc6046d4714679c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f53b29cdc6046d4745cce9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; La somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3a9b6cdc6046d474b77c9

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* Renvoyé l'affaire, après contrôle de la cohérence par le commissaire de justice, à l'audience de cabinet du 16 septembre 2025 à 14 heures pour réalisation de la levée de séquestre.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb660acdc6046d47606538

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69ef745acdc6046d47b8b9b9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

selon les modalités prévues audit plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07f1ccdc6046d47d1af6c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

jour, la société a les capacités de faire face à ses différentes dettes à court et moyen terme… l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire permettra, par le gel des dettes, d'actionner des leviers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32a20cdc6046d47a924b4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MAINTIENT Monsieur [C] [G], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire Suppléant.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32c2ecdc6046d47a948d7

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS [G] ; DESIGNE Monsieur LEVY

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32c8ecdc6046d47a94ef0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ROUVRE les opérations de liquidation judiciaire de la SAS ORIENTAL SUSHI, [Adresse 2] ; DESIGNE Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire et Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire suppléant ; DESIGNE en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5787dcdc6046d473e27fe

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

mission ; MAINTIENT en qualité de Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission des organes de la procédure ; DIT que le présent jugement entraînera la levée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a582f8cdc6046d473ef5b1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

mission ; MAINTIENT en qualité de Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission des organes de la procédure ; DIT que le présent jugement entraînera la levée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0f6b9cdc6046d47de0710

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

d'observation Numéro de rôle : 2025F19 Numéro de PC : 2024RJ109 Date d'audience : 11 avril 2025 Procédure : La SARL [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 979 996 410 Activité : Transport de marchandises, levage

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TCOM

Procédures Collectives

69db6414cdc6046d47f75139

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl TLMS [Adresse 2] Activité : Levage

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

69dceef2cdc6046d471622c1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade2efcdc6046d47f96408

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa029cdc6046d471aff4d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Commerce Dit que les créances à terme continueront à être réglées selon les conventions primitives, sous réserve des délais supérieurs inscrits au présent plan, Rappelle que le présent plan entraîne la levée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a152cdc6046d473416f8

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Désigne Monsieur [U] [H] [Q] [J] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

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