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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a708fccdc6046d475fbb82

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Que le dirigeant s'oriente éventuellement vers une cession et qu'une première date de dépôt des offres a été fixée, période au cours de laquelle il a reçu deux lettres d'intention mais aucune offre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a70921cdc6046d475fbe3c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Que le dirigeant s'oriente éventuellement vers une cession et qu'une première date de dépôt des offres a été fixée, période au cours de laquelle il a reçu deux lettres d'intention mais aucune offre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a70946cdc6046d475fc112

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Que le dirigeant s'oriente éventuellement vers une cession et qu'une première date de dépôt des offres a été fixée, période au cours de laquelle il a reçu deux lettres d'intention mais aucune offre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a709a1cdc6046d475fc813

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Que le dirigeant s'oriente éventuellement vers une cession et qu'une première date de dépôt des offres a été fixée, période au cours de laquelle il a reçu deux lettres d'intention mais aucune offre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a709c5cdc6046d475fca92

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Que le dirigeant s'oriente éventuellement vers une cession et qu'une première date de dépôt des offres a été fixée, période au cours de laquelle il a reçu deux lettres d'intention mais aucune offre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a709eacdc6046d475fcd32

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Que le dirigeant s'oriente éventuellement vers une cession et qu'une première date de dépôt des offres a été fixée, période au cours de laquelle il a reçu deux lettres d'intention mais aucune offre.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddcc4dcdc6046d472a4a53

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 7 janvier 2024, l'origine

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddcc8ccdc6046d472a4ff2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 7 janvier 2024, l'origine

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddccbacdc6046d472a53b0

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 7 janvier 2024, l'origine

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddedabcdc6046d472cdc20

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 50.471,28 euros dont 44.441,39 euros en droits, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddee2bcdc6046d472ce5a7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 54.127 euros dont 25.360 euros en droits, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddee42cdc6046d472ce76e

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 20 avril 2024, l'origine

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddef17cdc6046d472cf6da

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 6 avril 2024, l'origine

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf11ccdc6046d472d2010

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 9 avril 2024, l'origine

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf133cdc6046d472d21cd

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 9 avril 2024, l'origine

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf160cdc6046d472d2552

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 9 avril 2024, l'origine

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf239cdc6046d472d36fa

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 16 avril 2024, l'origine

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf24fcdc6046d472d391f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 16 avril 2024, l'origine

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf2e3cdc6046d472d44f8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 16 avril 2024, l'origine

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf3dacdc6046d472d58c5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce et de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 6 avril 2024, l'origine

Source officielle

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