qui ont conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de poursuivre son activité ; par jugement du tribunal de Nanterre daté du 15 décembre 2023, un plan de continuation a été validé

ou autrement, une proposition commerciale valant contrat (le « Contrat n°1 ») pour des prestations de sourcing et de qualification d'entreprises constituant des cibles potentielles d'acquisition à valider

Dans ses conclusions d'incident de sursis à statuer, la société COREAL a tenté en vain d'opposer une exception d'inexécution et de compensation en lien avec les dommages survenus sur l'opération de [Localité

[B] de lui régler les sommes dues, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Le 17 juillet 2025, [R] [V] notifie par lettre recommandée avec avis de réception à BCV la résiliation du contrat et lui demande de régler la somme de 8 371,26 € TTC, en vain.

Le 25 mai 2023, ASSURLAND a mis en demeure FILIASSUR de lui payer les sommes qu'elle estimait dues au titre des factures impayées et des pénalités, en vain.

Après avoir notifié cette cession de créances à SADE par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 8 novembre 2023 reçu par cette dernière le 14, le CREDIT MUTUEL l'a vainement mise en demeure

Le 9 novembre 2023, par lettre recommandée avec avis de réception, CONNECT AIDE met en demeure ALIASYS de lui régler les deux factures impayées pour un montant total de 5 568,31 €, en vain.

Le 9 novembre 2023, par lettre recommandée avec avis de réception, CONNECT AIDE met en demeure CIEL MON ORDI de lui régler les deux factures impayées pour un montant total de 2 861,76 €, en vain.

En vain. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne le 4 avril 2024, SPS assigne Sunvie devant ce tribunal.

La société [Adresse 4] affirme que la mise en demeure était vaine, la société [H] connaissant les défauts (échanges de mails des 19 et 22 décembre 2022).

Ces mises en demeures sont restées vaines. C'est ainsi qu'est né le litige.

La défense ne peut donc pas, après avoir validé la créance par un début de paiement, se prévaloir d'un vice de forme déontologique pour échapper au règlement du solde.

La BP AURA ayant respecté ses obligations légales et contractuelles, il reste à valider le montant de 12 377.18 euros qu'elle demande au titre de la déchéance du terme de ce crédit.

l'opposition formée par la société ORTEC à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 28 août 2023, DEBOUTER la société ORTEC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, VALIDER

de contrat, soit exactement là où elle est censée se trouver et n'est donc pas noyée au milieu des autres articles ; * Par conséquent, la clause attributive de compétence du contrat litigieux est valide

Attendu que pour toute demande de paiement de factures complémentaires, il incombe à Monsieur [L] de prouver qu'il a réalisé des travaux supplémentaires, expressément commandés et dont le prix a été validé

exécutés de bonne foi. » Au cas présent, l'assemblée générale extraordinaire de la société BOUCHERIE JEAN-JAURES (RCS Compiègne 881 854 699) qui s'est tenue le 17 septembre 2020 a donné agrément et validation