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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9c4b3cdc6046d47a218c7
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société PHONE-HUB SASU n'a pas respecté ses obligations
Source officielleMARDI
69a9ce15cdc6046d47a3cfb1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société Kmn auto SARL n'a pas respecté ses obligations
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac391cdc6046d47ec69bc
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La société ROCCIA ne conteste pas que la société SOMEDEC stocke des marchandises pour son compte et SOMEDEC affirme qu'il existe un contrat relatif à la prestation de stockage.
Source officielleTrib. de Commerce
69b04002cdc6046d472b0a09
1 avril 2025
1 avril 2025
La force majeure ne pourra être retenue car la Cour de cassation affirme cantonner la force majeure à une impossibilité d'exécuter son obligation.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b31118cdc6046d4773ff96
16 avril 2025
16 avril 2025
Au soutien de sa demande elle s'appuie sur le rapport d'expert de Monsieur [B], qui affirme que les prestations facturées à la SARL LE MOULIN DU DOMAINE au titre de la prestation de « présentation des
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69b31154cdc6046d47740386
16 avril 2025
16 avril 2025
Au soutien de sa demande il s'appuie sur le rapport d'expert de Monsieur [C], qui affirme que les prestations facturées à Monsieur [X] [R] au titre de la prestation de « présentation des comptes » n'ont
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e470fecdc6046d47c35e4a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
À ce titre, elle affirme que les travaux réalisés par la société CARMINATI FRERE ET CIE, bien que faisant l'objet d'un devis accepté sous la pression des services municipaux de [Localité 6], concernaient
Source officiellechambre C2
69e56796cdc6046d47d7d209
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'enrichissement et de l'appauvrissement. », « L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. » ; Comme l'affirme
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61bb6cdc6046d47e5179f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de contrat de crédit accessoire à une vente précise qu'une indemnité de 8% du capital restant dû pourra être exigée en cas de défaillance, Observe que la SARL RB Promotion Immobilière se contente d'affirmer
Source officielleTrib. de Commerce
69e75677cdc6046d47007718
17 avril 2026
17 avril 2026
En réponse, la société IDSM TAXI SERVICE affirme que « les manquements initiaux du loueur ont directement contribué à retarder la régularisation complète de la situation », et ce au motif que l'obligation
Source officielle1ère chambre
69e78328cdc6046d4704e814
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'assignation a été remise le jour même à Monsieur [X] [Q] directeur de développement ayant affirmé être habilité à recevoir l'expédition de l'acte en confirmant l'adresse du siège social.
Source officielle3ème chambre
69e8b004cdc6046d471ff6a5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Rien ne permet d'affirmer que ce RIB a été communiqué par piratage des données informatiques de L'ETUDIANT.
Source officielle4ème chambre
69e8bda6cdc6046d4720fd95
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle affirme avoir résilié le contrat d'abonnement EDF et qu'en conséquence, elle ne peut être tenue responsable des consommations postérieures à la date de cession du fonds de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ea1bcdc6046d479c9207
27 janvier 2025
27 janvier 2025
examinée notamment quant à d'éventuels dommages-intérêts, si bien qu'il y a lieu d'appliquer le droit français à l'ensemble, vu aussi le règlement Rome II ; Attendu que sur le fond la société ARKAL affirme
Source officielleCHAMBRE 1
69b4f008cdc6046d479d6fc8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle affirme, en comparant les signatures figurant sur le constat et celle figurant dans les statuts de la société POWER FIBRE que la signature est bien celle de Monsieur [N], lequel a modifié sa signature
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5c0eecdc6046d47afcbcb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
De plus, au cours des audiences des 18 juin 2024 et 26 novembre 2024, la société TM INVEST affirme que le tampon émis sur les bons de livraison n'est pas celui de la société, mais n'apporte pas la preuve
Source officielleContentieux - audience publique
69b5cbb2cdc6046d47b07c55
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Sur la recevabilité de la demande formulée par la société [Y] [G] : La société [Y] [G] affirme que la société CGI FINANCE est en tort puisqu'elle n'a pu faire immatriculer son véhicule SKODIA KODIAQ
Source officielleDELIBERE REFERE
69beaf51cdc6046d47720b03
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* CONDAMNER RENDEZ VOUS 420 aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de [C] [E], qui affirme y avoir pourvu.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fe03cdc6046d47b875ec
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Or, force est de constater que malgré cet état de cessation des paiements, Madame, [A], [R] et Monsieur, [N], [Y] n'ont pas fait la déclaration au tribunal de commerce ; Il est de ce fait permis d'affirmer
Source officielleVENDREDI
69c2dc4ecdc6046d47ce5c6b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Monsieur, [E], [Y] affirme avoir demandé à la société PREFILOC CAPITAL SAS de récupérer les matériels, sans succès et sollicite, en conséquence, le rejet des demandes adverses et, subsidiairement, des
Source officiellePage 39 sur 63