CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0ea9cecdc6046d47674c84
4 mai 2026
des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Lesdites sommes porteront
6a0ea9e2cdc6046d47674dde
6a0eee08cdc6046d476e0980
18 mai 2026
.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures
6a0eeea4cdc6046d476e14d2
de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Lesdites sommes porteront intérêts
6a0eeecdcdc6046d476e1853
de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts
6a0ef025cdc6046d476e4c0f
des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Lesdites sommes
6a1827b4cdc6046d473a23b5
des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes
6a1827dccdc6046d473a26b9
6a0eed70cdc6046d476dff06
6a0eee90cdc6046d476e1359
6a1827f0cdc6046d473a286a
6a0eeeb9cdc6046d476e1667
6a0eef7ecdc6046d476e2578
Trib. de Commerce
69f77b74cdc6046d4775999f
16 octobre 2025
le 30 juin 2025, les déclarations de salaires de la société HENRI COUVERTURE de janvier à décembre 2023 et de mars à mai 2025, le relevé de compte comptable arrêté au 30 juin 2025, la lettre recommandée
69d0cb25cdc6046d4713bc24
2 avril 2026
prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois afin de permettre à la société de finaliser son projet de plan de redressement ; qu'elle sollicite par ailleurs le règlement
69d33b71cdc6046d474464fd
8 avril 2025
au 30 novembre 2024 (DSN), avec intérêts au taux légal à dater de la présente demande, * 560,50 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur.
Chambre 01
69f5f3b9cdc6046d47531ac6
6 janvier 2026
les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.
69f5f3f8cdc6046d47531f3a
69f5f4d6cdc6046d475332be
69f5f505cdc6046d475335c6
Page 39 sur 186