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européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

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TCOM

référés - première chambre

6a0aeb59cdc6046d471056ef

Commerce

19 mars 2026

publique Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Président du Tribunal de céans de : A titre

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ACTIONS BAT

69e0c61ccdc6046d4770fac3

Commerce

15 avril 2026

* la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL AZ RENOV

69e0c69ccdc6046d477103f4

Commerce

15 avril 2026

* la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS NAGICO SET PLOMBERIE

69e0c6b6cdc6046d477105ac

Commerce

15 avril 2026

* la somme de 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c383c8cdc6046d47dc1d3a

Commerce

24 juin 2025

CONDAMNER la société MIHA BEAUTE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

MARDI

69fc562bcdc6046d47e77e47

Commerce

5 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

référés - première chambre

69a1ede6cdc6046d47f6461a

Commerce

9 octobre 2025

MECAFA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » soit remplacée par « CONDAMNONS la SAS AACO au paiement de la somme de 1.500 euros à la SASU MECAFA au titre de l'article 700 du Code de

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TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

L441-10 du code de commerce ; * La somme de 1 700€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 1 700€ à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive

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TCOM

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 1

69a21faccdc6046d47f9d230

Commerce

12 janvier 2026

381 du Code de procédure civile, de supprimer l'affaire enrôlée sous le N° 2025F00175 du rôle du tribunal.

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11 292 résultats pour « article 700 Code de Procédure Civil »

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