2024J12678 - 2611400009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - Madame [P] [Adresse 1], représentée par Maître Antoine GUERINOT (LYON) Défendeurs - AXA

la somme en principal de 25 964,68 € ; * Condamner Villa Clématite à payer à Lafarge la somme de 25 964,68 € sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la date de signification de la décision

AMTI a agi en justice afin d'interrompre le délai de prescription décennale pour l'exercice de ses recours ; un sursis à statuer a été ordonné par une décision du tribunal de commerce de Nanterre du 24

L'article 514 du Code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

[Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier N], Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Business Park [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Lille n° 440 043 776 (Maître Michel APELBAUM, Cabinet APELBAUM & Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Damien LAUGIER, Avocat au Barreau de Lille, y demeurant [Adresse 5], substitué par Maître DEHOLLANDER.

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J467 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

SASU, [Adresse 4], comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Emmanuel TRESTARD, Avocat au Barreau de LIBOURNE, associé de la SELARL [X] AVOCAT, [Adresse 5]

SAINT-ETIENNE 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1635 ENTRE : * Madame [O] [K] Numéro SIREN : 849092382 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

SALLE Pierrick -3 [Adresse 2] ET * Madame [P] [J] née [Y] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT Philippe substitué par Maître WIRIG [Localité 3

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J1377 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

AMBULANCES [F] FILS [Localité 1] / [Localité 2], [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Thibaut ROQUES, avocat [Adresse 2], substituée à l'audience par Maître Léa SCOTTE, avocat [Adresse 2],

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière

à LILLEЕΤ La SARL EMIAMA [Adresse 2] défenderesse comparant par Maître Alistair MC DONAGH Avocat à LILLE.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] a examiné l'avis d'imposition 2016 de Monsieur, [G], [R] au titre de ses revenus de 2015, ainsi que sa taxe foncière.

Dans sa mission de recouvrement, la [I] MJ [A] représentée par Maître [T] [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G], a demandé à la société Décision signée électroniquement au moyen d'un

Invoquant la jurisprudence, Monsieur [M] [V] dit que la rémunération d'un dirigeant, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision le révoquant

N° PCL : 2024J00790 SAS C.A.T N° RG: 2025L02574 JUGEMENT Décision contradictoire et en premoer ressort. délibérée par M. Luc MONNIER, président Mme Aude WALTER, juge M.