Procédure Civile, lequel précise que : « Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.

Procédure Civile, lequel précise que : « Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.

La procédure Par acte d'huissier en date du 13 mars 2025, la société CAMILLETTRI a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, aux fins d'obtenir le règlement

Sur les autres demandes Le Tribunal déboute la société [D] [Y] [H] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

Procédure Civile, lequel précise que : « Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.

Aux termes des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur pour procéder à une médiation.

Par courrier du 17 novembre 2022, la société PHARMACIE PAULINE LIBERT a contesté les dates de fin d'engagement des contrats BCP [K] et SERIALISATION.

56 du Code de procédure civile.

Cet arrêt brutal ne lui a pas permis de finir totalement sa manœuvre.

Par courrier RAR du 9 juillet 2024, le conseil d'IBS DOCUMENT mettait en demeure TORIN & Cie de procéder au règlement des factures impayées et des indemnités de résiliation du contrat s'élevant à la somme

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1] et celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l'audience ; FAITS ET PROCEDURE :

civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

Décision contradictoire et en premier ressort.

LA PROCÉDURE Par acte du 31 juillet 2024 signifié avec procès-verbal de vaines recherches selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, VOLKSWAGEN BANK a fait assigner I CALL AND SEE

En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Lors de cette séance, en présence de monsieur [L] [S] et de son fils, Maître [F] [X], huissier de justice à [Localité 4], a établi un procès-verbal mettant en évidence les manquements de Monsieur [S].

4] [Localité 3], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SAS GAUDET AUTOMOBILES, d'avoir à comparaitre à notre audience du Mercredi 19 novembre 2025 à 14 heures aux fins

sur ses demandes et de fixer la créance d'AEC au passif d'ETNE, par application des articles 331 et 68 du code de procédure civile.

civile, Le condamner solidairement aux entiers dépens, Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.