DÉSIGNE la SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [F] [Adresse 4] en qualité d'Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 19 novembre 2024 à 14 heures, devant Monsieur LECUYER en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément

de qualité et d'intérêt à agir les demandes formulées par la société AMATRANS à l'encontre de la société [Localité 1] DISTRIBUTION, * Juger irrecevable pour défaut de mise en oeuvre de la clause de médiation

Franck EUVRARD, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme Nathalie LAFITTE,M.

et Madame [Z] [Q] en qualité de Juge-Commissaire.

MARDI 02 JUIN 2026 - * 2ème Chambre - N° RG : 2026P00747 URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [A] [L] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [B] [R], munie d'un pouvoir

[J] [X], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [U] [D], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 7 avril 2026 par le mandataire

[G] [N], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Z] [L], en qualité de mandataire judiciaire, Erreur ! Signet non défini.

[X] [H], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [E] [T], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 7 avril 2026 par le mandataire

.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 519040984, pour laquelle ont été désignés : Mme [L] [Z], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me

[I] [D], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ANGEL-[A]- DUVAL représentée par Me [Y] [A], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 30 mars 2026 par le mandataire judiciaire

.- sise, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 848945044, pour laquelle ont été désignés : M., [E], [L], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par

Yves LENORMANT, en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [G] [M], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 9 avril 2026 par

L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 21 octobre 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [G], dûment munie d'un pouvoir

[P] [H], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [J] [E], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 08/04/2025 par le mandataire

[S] [H], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [T] [F], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 01 er avril 2025 par le

.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 794419416, pour laquelle ont été désignés : Mme [J] [A], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me

[D] [H], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ANGEL-[J]-[Y] REPRÉSENTÉE PAR Me [R] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 28/03/2025 par le mandataire judiciaire

d'études, papeterie et accessoires, vente de matériel de reproduction et accessoires- sise [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 697381135, pour laquelle ont été désignés : Mme [V] [C], en qualité