AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb494bcdc6046d475daf8b
21 avril 2026
21 avril 2026
procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il requiert du Tribunal qu'il fasse droit à la demande de l'URSSAF ; A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision
Source officiellePage 39 sur 1476
JEUDI
69ef483ecdc6046d47b45eb6
23 avril 2026
23 avril 2026
des intérêts de retard 329,99€ 3° au titre de la clause pénale 776,71€ 4° une indemnité sur le fondement de l'article 700 CPC 2.000,00€ Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision
Source officielle