Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il revient en conséquence au président du tribunal de statuer sur l'application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire au vu du rapport sur la situation de l'entreprise débitrice que doit

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

a lieu de constater la cessation des paiements de l'entreprise de M.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 08/11/2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

Par requête en date du 23 janvier 2025, les administrateurs judiciaires ont sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible.

2025006391 PC : 2025J269 nature : 406 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le

DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

exigible au 08/09/2026 : règlement à hauteur de 12,33% * 10 ème annuité exigible au 08/09/2027 : règlement à hauteur de 12,34% Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés

Compte tenu du nombre de salariés employés, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Vu le jugement de ce Tribunal du 18 juillet 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant : Ia SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité de fabrication

Le 14 janvier 2025, la société Sàrl [E] [S] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice

VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. DECIDE la continuation de l'entreprise.