ou d'une décision de justice.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024, remis à personne habilitée, M.

Présent à l'audience REPRESENTANT DES SALARIES Aucun représentant n'a été désigné COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré

459.73 € HT/an Monsieur [Y] : 5 817.03 € HT/an Monsieur [B] : 8 822.75 e HT/an Monsieur [E] : 7 334.26 € HT/an) Règlement garanti par le cautionnement de la société ZENITUDE GROUPE, * Respect des décisions

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision

Elle invoque des finitions non réalisées pour justifier le non-paiement du solde.

civile, de Me [G] [T], commissaire de justice à [Localité 3], la société PARPOIL ET ASSOCIES ARCHITECTES, * 15 octobre 2024, délivré à personne, de Me [B] [K], commissaire de justice à [Localité 4],

[V] [J] SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

TWENTY SARL et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

[O] [L], et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

PTIT BEB [U], et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

STD SAS, et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

DELICES [X] 31 SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

LITTLE DOUGHNUT SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

SMASH [O] [S] SARL et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

[K] [J] et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

L'article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » FL CONCEPT sollicite

Le liquidateur judiciaire ne produit aucun élément permettant de justifier la réalité des travaux supplémentaires allégués ni des prestations facturées.

Cela étant assimilé à une clause pénale il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer ainsi que les frais d'assurance non justifiés.