Il s'agit bien d'une relation triangulaire et le créancier principal est le salarié de l'entreprise.

égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance des factures et sur leur montant hors taxes ; CONDAMNER la société MARAIS NANTES à indemniser les sociétés APAVE NORD OUEST SAS

La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. » La société CGL indique qu'elle a régulièrement déclaré sa créance et demandé la restitution du bateau en date

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

Sur les intérêts M.

l'inaliénabilité du fonds de commerce ; Le mandataire judiciaire a circularisé le 25 novembre 2024 aux créanciers les propositions d'apurement du passif de la SARL I.C.A. ; Les réponses des créanciers

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A) Sur la demande de fixation de la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 4] CENTRE : La [Adresse 1] a régulièrement déclaré, à titre privilégié, sa créance

des créances vérifiées et admises, alors que, s'il est vrai que la décision du juge de la procédure collective rendue dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal s'impose à la caution

fait état pour 2026 d'un chiffre d'affaires de 295 510 € et d'un résultat de 45 586 € ; Au 21/11/2025, la société disposait d'un compte bancaire créditeur de 13 580,15 € ; Sur les 17 créanciers interrogés

intérêts moratoires ainsi calculés.

superprivilégiée, * frais de justice, * créances égales ou inférieures à 500 € ; * Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, à 100 % sur 9 ans, sans intérêt, selon échéancier suivant

Le plan d'apurement du passif prévoit : * créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans selon progressivité (5% les deux premières années, 10% l'année 3 à 8, 15 %

Le créancier en l'absence d'anomalies apparentes n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations de revenus et du patrimoine de la caution.

Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan CREANCES Art.

Dit que le paiement de la créance super privilégiée sera effectué dans le délai d'un mois à compter du présent jugement sauf accord avec le créancier à peine de caducité du plan.

A l'appui de sa demande, la SAS [H] FRANCE expose que les parties sont liées par un contrat d'approvisionnement exclusif et qu'elle détient une créance impayée.

SUR CE, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier la Caisse des CONGES BTP - CAISSE DE LA REUNION est certaine

Le montant des intérêts de retard stipulés dans les conditions générales atteint maintenant un montant tel que ces intérêts doivent être considérés comme une clause pénale, Par ailleurs la clause pénale

suivantes : * créance superprivilégiée, * frais de justice, * créances égales ou inférieures à 500 € ; * reprise'hors plan' du remboursement des échéances non échues des prêts bancaires ayant servi

Le point d'orgue des modifications internes à la société H.EL.P.