Tribunal de Commerce de Paris le 15 mars 2024 et enregistrée sous le numéro 2024014873 ; En conséquence : DECLARER nulles les constatations exécutées en application de cette ordonnance ; FAIRE INTERDICTION

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.

décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction

du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci ; DESIGNE Monsieur [A] [U] en tant que personne tenue d'exécuter le plan ; PRONONCE, en tant que de besoin, la suspension de l'interdiction

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d'émettre des chèques

Il conclut que le véhicule aurait dû être immobilisé le jour même du contrôle technique, et assorti d'une interdiction de circuler sur la voie publique.

l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci ; DESIGNE Madame [N] [X] en tant que personne tenue d'exécuter le plan ; PRONONCE, en tant que de besoin, la suspension de l'interdiction

plan, conformément à l'article R. 621-25 du Code de Commerce ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, la présente décision emporte mainlevée de l'interdiction

Désigne Monsieur [D] [Z] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

Désigne Monsieur [T] [R] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci ; DESIGNE Messieurs [X] [N] et [K] [I] en tant que personnes tenues d'exécuter le plan ; PRONONCE en tant que de besoin, la suspension de l'interdiction

plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction

plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction

Désigne Monsieur [Y] [G] [W] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément

rapport du Commissaire à l'exécution du plan ; Constate, sur le fondement de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

Désigne Madame [H] [C] [D] et Monsieur [M] [D] comme étant les personnes tenues d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre