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Chambre de vacations PC

69fb4419cdc6046d47cbfbb3

29 avril 2026

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre de vacations PC

69fb44b7cdc6046d47cc07b4

Commerce

29 avril 2026

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre de vacations PC

69fb4575cdc6046d47cc1c01

Commerce

29 avril 2026

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69e985aecdc6046d47346bf8

Commerce

28 janvier 2025

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69e985c7cdc6046d47346d7e

Commerce

28 janvier 2025

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69e98682cdc6046d47347984

Commerce

21 janvier 2025

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69e98acdcdc6046d4734bf42

Commerce

30 janvier 2025

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9df04cdc6046d473bd081

Commerce

20 avril 2026

Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum

Source officielle

TCOM

4ème chambre

SASU ANTHALPIAc/SAS ECOLE DENTAIRE FRANCAISE - ESAD

69ea0fcbcdc6046d473fe23d

Commerce

15 janvier 2026

d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum

Source officielle

TCOM

3ème chambre

69ea31e8cdc6046d47436103

Commerce

15 octobre 2025

d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum

Source officielle

TCOM

3ème chambre

SARL FONCIER EXPERTSc/SASU R&M PATRIMOINE

69ea591ccdc6046d474a9def

Commerce

21 janvier 2026

d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69ea6e2acdc6046d474c1cc5

Commerce

22 janvier 2026

d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum

Source officielle

TCOM

6ème chambre

SAS Upclaimc/SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

69ea7408cdc6046d474c83c0

Commerce

20 janvier 2026

d'information et rappellons que La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69ea9099cdc6046d474eb1ef

Commerce

23 janvier 2025

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69ea991dcdc6046d474f6b84

Commerce

1 avril 2025

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69ea9978cdc6046d474f72e7

Commerce

1 avril 2025

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

Chambre de vacations PC

69eaa03dcdc6046d474ffbb4

Commerce

16 avril 2025

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69eaa0f2cdc6046d475009c9

Commerce

3 avril 2025

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69eab738cdc6046d47518926

Commerce

2 juillet 2025

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69eabd95cdc6046d4751ef9d

Commerce

10 juillet 2025

de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum

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