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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4

6a0f08efcdc6046d4770d0e5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Mme [D] [U], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans et n'a pas émis d'avis en l'état sur la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

: CCTP Cfo Cfa / plomberie CDPGF, le dimensionnement des systèmes de climatisation et de renouvellement d'air, la réalisation des pièces graphiques ainsi que la réalisation des pièces écrites CCTP CDPGF

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5fabcdc6046d47c65d4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Lors de cette dernière audience du 04 juin 2025, les parties s'en sont rapportés à leurs dernières conclusions écrites faisant office de conclusions en date du 04 juin 2025 et dont l'exposé revêt la forme

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef0b7cdc6046d47794fbc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal, *Vu la convention internationale de Bruxelles de 1924 version d'origine, *Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2393ccdc6046d47928dfa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[P], Commissaire de Justice à [Localité 3], en date du 03 mars 2025, la société [I] [Y] a été régulièrement convoquée à comparaître à l'audience du 19 mars 2025 à 15 heures, la date initialement mentionnée

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [N] afin qu'il y appose les mentions requises.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7910cdc6046d47f5d7b3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR nous demande *Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1104, 1231-1, 1603

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69a3cc88cdc6046d471bc015

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69f9b5dccdc6046d47a5a035

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ARGUMENTS DES PARTIES Arguments du demandeur L'article L.653-8 alinéa 3 du Code commerce dispose qu'une interdiction de gérer « peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd516cdc6046d4724addf

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11158ecdc6046d47a3394b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

du locataire PSHA arrêté au 23 octobre 2025 » indique précisément : * Solde débiteur au 31/12/2023, montant 294.872,15 € avec l'observation « dette issue de l'étalement 2023 non respecté »; * Une mention

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TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 48 du Code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 6 janvier 2021, MNA a écrit par LRAR à CC pour l'informer de son intention de résilier le contrat transféré à LEASECOM compte-tenu de l'absence de fourniture, selon elle, des prestations prévues au

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1faafcdc6046d47b83d23

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle fonde ses demandes sur : L'inexécution du contrat et sa résolution, la preuve par l'écrit, ses dispositions générales.

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TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au surplus la pièce n°3 de Kegon comporte des anomalies de dates puisque la Facture qui est datée du 18 septembre 2021 comporte la mention « cession de créance de la facture », alors que ladite pièce est

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TCOM

Chambre 14

69a3d77bcdc6046d471cc857

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ECORES FUITE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1416 et suivants du Code Civil, Vu la

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6dfa5cdc6046d475b996d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'envoi de 9h58 comportait la facture avec la mention « Coordonnées bancaire société: Banque-Populaire » à laquelle était jointe trois RIB de cette même banque.

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TCOM

CHAMBRE 04

69dee31dcdc6046d4742e1f1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En droit, l'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

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TCOM

6ème Chambre A

69e2092bcdc6046d478e753c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

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TCOM

6ème Chambre A

69e20a92cdc6046d478e91e9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

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