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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a0f08efcdc6046d4770d0e5
15 avril 2026
Mme [D] [U], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans et n'a pas émis d'avis en l'état sur la
Trib. de Commerce
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
: CCTP Cfo Cfa / plomberie CDPGF, le dimensionnement des systèmes de climatisation et de renouvellement d'air, la réalisation des pièces graphiques ainsi que la réalisation des pièces écrites CCTP CDPGF
69cd5fabcdc6046d47c65d4f
16 juillet 2025
Lors de cette dernière audience du 04 juin 2025, les parties s'en sont rapportés à leurs dernières conclusions écrites faisant office de conclusions en date du 04 juin 2025 et dont l'exposé revêt la forme
Chambre 16
69bef0b7cdc6046d47794fbc
23 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal, *Vu la convention internationale de Bruxelles de 1924 version d'origine, *Vu la jurisprudence
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2393ccdc6046d47928dfa
7 janvier 2026
[P], Commissaire de Justice à [Localité 3], en date du 03 mars 2025, la société [I] [Y] a été régulièrement convoquée à comparaître à l'audience du 19 mars 2025 à 15 heures, la date initialement mentionnée
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
[M] [N] afin qu'il y appose les mentions requises.
SALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR nous demande *Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1104, 1231-1, 1603
69a3cc88cdc6046d471bc015
4 avril 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit
DELIBERE
69f9b5dccdc6046d47a5a035
30 avril 2026
ARGUMENTS DES PARTIES Arguments du demandeur L'article L.653-8 alinéa 3 du Code commerce dispose qu'une interdiction de gérer « peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article
R E F E R E
6a0bd516cdc6046d4724addf
11 mai 2026
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Procédures collectives
6a11158ecdc6046d47a3394b
18 mai 2026
du locataire PSHA arrêté au 23 octobre 2025 » indique précisément : * Solde débiteur au 31/12/2023, montant 294.872,15 € avec l'observation « dette issue de l'étalement 2023 non respecté »; * Une mention
chambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
L'article 48 du Code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
chambre 1-12
69d91c74cdc6046d47c72b00
29 janvier 2025
Le 6 janvier 2021, MNA a écrit par LRAR à CC pour l'informer de son intention de résilier le contrat transféré à LEASECOM compte-tenu de l'absence de fourniture, selon elle, des prestations prévues au
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1faafcdc6046d47b83d23
21 octobre 2025
Elle fonde ses demandes sur : L'inexécution du contrat et sa résolution, la preuve par l'écrit, ses dispositions générales.
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
Au surplus la pièce n°3 de Kegon comporte des anomalies de dates puisque la Facture qui est datée du 18 septembre 2021 comporte la mention « cession de créance de la facture », alors que ladite pièce est
Chambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
3 avril 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ECORES FUITE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1416 et suivants du Code Civil, Vu la
69a6dfa5cdc6046d475b996d
2 avril 2025
L'envoi de 9h58 comportait la facture avec la mention « Coordonnées bancaire société: Banque-Populaire » à laquelle était jointe trois RIB de cette même banque.
CHAMBRE 04
69dee31dcdc6046d4742e1f1
6 janvier 2026
En droit, l'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités
6ème Chambre A
69e2092bcdc6046d478e753c
Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le
69e20a92cdc6046d478e91e9
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