La machine est livrée le 09 juin 2022, reprise par la société KIS pour réparation puis livrée à nouveau le 27 juillet 2022. Le solde de la commande n'est pas honoré.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

L'obligation de délivrance, qui inclut la remise de la carte grise, est une obligation essentielle du vendeur dans le cadre d'une vente de véhicule.

Elle indique avoir dû engager, en urgence, des travaux de réparation conséquents pour un montant de 32 770,00 euros HT, qu'elle réclame en remboursement à la SAS PIERRE STREIFF.

DISCUSSION Sur les manquements allégués aux obligations contractuelles de la société SOGEVAB A.

A titre subsidiaire * Condamner CONSUMER [C] à payer à Monsieur [D] la somme de 47 982,30 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son comportement fautif ; * Ordonner la déchéance des

L'article 1253 du code civil dispose que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La demanderesse expose que la société [Q] SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de

mandaté pour réaliser les dépannages et réparations.

La cession des actions est régulière, l'obligation de délivrance établie est satisfaite.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Il s'ensuit que la société SX CONSEILS a bien exécuté ses obligations contractuelles.

Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence

2024 ; * Que la société [V] [N] est injoignable au téléphone ; * Que la société [V] [N] a perçu deux acomptes pour un total de 19 364,56 € alors qu'en contrepartie elle n'a exécuté aucune de ses obligations