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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69e75176cdc6046d470007b4
15 avril 2026
Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69ef5666cdc6046d47b5b622
22 avril 2026
des instances en cours.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a59b67cdc6046d47416ff6
7 octobre 2025
Représentant(s) : Madame Natacha DUNDA DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] Numéro SIREN : 894 397 975 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Y] [Q], présent à l'audience et assisté
69d8d343cdc6046d47c13d09
8 avril 2026
Jean-Michel PEGUET, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M. [V] [M], représentant le ministère public. FAITS – MOYENS PROCEDURE M.
69da0e3acdc6046d47dc8d6c
Jean-Michel PEGUET, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M. [R] [V], représentant le ministère public. FAITS – MOYENS PROCEDURE M.
69da0e52cdc6046d47dc8f00
[D] [W] [H] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'au regard du statut de M.
REFERES
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Sur ce, Attendu que l'affaire appelée à l'audience du 18 février 2025 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties ; Qu'a été ordonné un dernier renvoi au 23 septembre 2025 sous peine
69b01b0ccdc6046d4727067d
9 juillet 2025
Jean Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Odile CHAVANY et Mme Catherine MURE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M.
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69b01bc6cdc6046d47271c9e
69b01d0ecdc6046d47273edb
8 octobre 2025
Jean [W] PEGUET et Mme Jocelyne DANJOUX, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de Mme Sophie MARION, représentant le ministère public.
69b01da8cdc6046d47274bfa
22 octobre 2025
[B] [Z] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'au regard du statut de M.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00bb2cdc6046d478d05b3
13 janvier 2026
et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ; Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle
69c00bcdcdc6046d478d0782
69c08cc5cdc6046d4798868b
15 juillet 2025
DROUOT et Maître Claire GERBAY DEFENDEUR(S) : SPP ETANCHEITE (SAS) [Adresse 2] Numéro SIREN : 822 410 403 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [J] [X], présent à l'audience et assisté
69c63ca7cdc6046d4723d554
15 janvier 2025
Jean, [H] PEGUET et Mme Catherine MURE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M., [C], [F], représentant le ministère public.
69c6429acdc6046d47245eba
Jean Michel PEGUET et Mme Catherine MURE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M., [D], [T], représentant le ministère public.
69c642b0cdc6046d4724609a
29 janvier 2025
Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M., [T], [W], représentant le ministère public.
69c642c8cdc6046d47246282
Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M., [K], [Q], représentant le ministère public.
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Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.
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