Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

supra qu'il n'y avait pas de disproportion manifeste entre la demande et les capacités de remboursement de la caution ; Il n'est pas contesté par la partie défenderesse que les documents liés au prêt

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

A titre principal : Constater que Monsieur [B] [R] s'est engagé à reprendre les cautions personnelles consenties par Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

La société VIP CONCEPT MINCEUR SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 21/01/2026.

au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

CHAMBRE Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L00063 N° de PC : 2023J00293 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS CONCEPTS

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

La société FBFM, représentée par Monsieur [L], ne conteste ni la créance dans son principe ni dans son quantum mais s'est opposée jusque-là à consentir le remboursement dudit compte courant.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code

La société [P] conteste toute inexécution et soutient avoir respecté ses obligations.

Elle verse aux débats une preuve de l'exécution de la mission établie par un constat d'huissier montrant que les plans ont été finalisés le 2 mars 2023.

Le conseil de la société ARKEA a fait une dernière tentative amiable par lettre du 10 janvier 2025, rappelant à la société NP INVEST qu'elle restait devoir la somme de 50 505,81 €.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE21/01/2025JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de PC : 2025RJ14 Numéro de Rôle : 2025F7 : COMETTA MARKETING CONCEPT SARLU Procédure Prononcé

: Avocat plaidant : Me Marie-Cécile PERRIGAULT- LEVESQUE DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE M.

Partie demanderesse : assistée de la SELARL GUIZARD & ASSOCIES - Maître Laurent GUIZARD Avocat (Paris) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat

de redressement judiciaire prévue à l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'EURL FLORAL CONCEPT, fleuriste, dont le siège social est [Adresse 2] inscrite au RCS de BRIVE 841

à l'encontre de M[Q] [E] (EI) - DS CONCEPT et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.