Préalablement et pour les besoins de son activité, la société SOLUTIONS NAUTIC avait souscrit un contrat de sous-location immobilière pour les locaux sis [Adresse 3], dont la société SOBRA était le locataire

engagement de caution, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation s'il y a lieu.

Pour les besoins de son activité, L'OREE a souscrit le 23 janvier 2020 auprès de la société AXIDOC un contrat de maintenance pour un copieur XEROX VERSALINK C505 V - CM, dont le financement a été conclu

Les faits La SAS [Localité 2] a été créée en 2011 sous le nom de [Z] [F] par M. [H] [B] et Mme [Q] [M].

désistement d'instance et d'action, sous la condition de son acceptation pure et simple par la société [M] [W] CORPORATION dans le cadre de la procédure enrôlée sous le RG n° 2025 006126 ; * dire que

Elle avait pour activité « Travaux de couverture par éléments », son siège social étant situé au [Adresse 5]. Elle a démarré son activité le 1 er avril 2021.

le nom commercial HYALIN ASSURANCES).

un engagement d'exclusivité ou de quasiexclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à

2021 son financement auprès du CREDIT MUTUEL LEASING ; Qu'ainsi, la question du financement n'est pas à l'origine du retard de livraison ; Que s'agissant des conditions générales de vente, son article

remise à personne en raison de l'absence de toute personne au siège de la société.

autorisé ou de l'appropriation d'une copie non autorisée ; * Les Demandeurs ont engagé une action sans pièces justificatives et se fondant sur des pièces dont ils savent qu'ils n'ont pas le droit de

2022000632 (1 - 2022000019) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 28/02/2025 Entre : BNP PARIBAS LEASE GROUPE, société anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous

n'a été prise par CDG ; sa responsabilité pour non-respect de son obligation contractuelle est ainsi établie.

de CARRAIG et son co-assureur HDI

L'affaire a été enrôlée sous le N° 2021J00844.

Elle conteste avoir été informée du déménagement vers [Localité 3] ou avoir pris d'engagement de résiliation global.

jugement dans l'affaire opposant CLEA à son bailleur.

engagement est dès lors professionnel et non privé ; Enfin, il ressort de la jurisprudence citée par ses soins que la qualification d'une relation comme ayant une nature professionnelle et commerciale

* La prescription est acquise car « le seul document produit impliquant BORGONHA » date du 2 février 2023 et l'action engagée par CLASQUIN à son encontre l'a été le 6 février 2024, soit bien au-delà

La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.