Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. […} ».

la bonne exécution du plan, Dit qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, Rappelle que conformément

L'exécution du protocole de conciliation a fait l'objet de difficultés de paiement, MLO et DFP n'ayant quant à elles pas perçu les intérêts rémunérant leur investissement dans le projet [E] [R] [Z], et

Le 13 juin 2025, par la voix de son conseil, la société KA [V] a transmis une mise en demeure à la société AKCH, avec copie par courriel à la société AK CONCEPT HABITAT.

2026R00011 - 2613200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 64,42 € HT, 12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée

Les échéances seront payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

« Voir condamner la société par actions simplifiées à associé unique [E] à payer à la S.A.S.

DONNE ACTE aux créanciers des délais et remise acceptés par eux, DIT que la société OCTANE REUNION SARL, devra procéder au règlement des échéances susvisées auprès du commissaire à l'exécution du plan

1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est engagée pour mauvaise exécution

L'Administrateur a notifié à chaque partie affectée les modalités de répartition en classe et le calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits affectés leur permettant d'exprimer un vote.

En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.

et plus généralement l'exécution de tous services requis pas ces sociétés afin d'assurer leur administration, leur développement et leur animation.

de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître

Par voie de conclusions récapitulatives en réponse n°2, la société AQUAFORM'ACTION s'oppose à la demande de condamnation à titre provisionnel alléguant l'existence de contestations sérieuses car elle estime

La circonstance que la société INVIATIS ait ultérieurement fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire est sans incidence sur l'exécution de la prestation, laquelle a été réalisée.

de condamnation à l'encontre de la société ELEOMAX, ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Que l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l'exécution du plan.

La péremption peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. Elle doit être demandée avant tout autre moyen, elle est de droit.

siège social [Adresse 3] - représentée par : Me Gabriel ROBIN, Avocat au Barreau de Toulouse Me Benoit LAMBERT de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, Avocat au Barreau de Draguignan Copie exécutoire

ASSUR, demanderesses à l'exception, dira que cette exception d'incompétence est recevable.