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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
Le 14 octobre 2022, ETAM DEVELOPPEMENT adresse à MMA, GENERALI et ZURICH une « Déclaration de sinistres perte d'exploitation Etam Lingerie / Maison 123 / Undiz – Police Assurance Dommages aux Biens et
CHAMBRE 10
69de83d9cdc6046d473c05fb
16 janvier 2026
Par acte délivré le 2 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la Société de Courtage d'Assurances Européen CAE, a assigné Mme [S] [D] [P], née le [Date
Chambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 2 décembre 2024, la société JCA a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société SwissLife Assurances de Biens pour l'entendre : Vu les articles
Trib. de Commerce
69ae5557cdc6046d4700ed35
7 avril 2025
Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE - La société BPCE IARD [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [Q] - [Adresse 2] * La SAS [R] [Adresse 3] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté
6ème chambre
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
Sentiments respectueux Par ordonnance du 14 mai 2025, le juge - ne s'estimant pas suffisamment informé sur les prétentions et moyens des défenderesses - rouvre les débats.
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Moyens des parties : A l'appui de leur demande, la SA MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SAS HORIZON PHARMA exposent : Sur la recevabilité de leur action : Que l'article L 121-
chambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
de choses qui couvrirait les dommages causés à ses marchandises ; * Néanmoins, la garantie d'AXA est acquise car GCP a souscrit auprès d'AXA une assurance dommages aux biens ; rien ne sert pour AXA de
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.
4ème chambre
69e82174cdc6046d47149c65
17 janvier 2025
La SA ALLIANZ, ayant son siège social à [Localité 2], est une compagnie d'assurance. M.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
1144A/NM 20/01/2026 SARL EQUI'LIBRE [Adresse 1] - [A] plaidant : Me François-Xavier GOSSELIN DEMANDEUR SA [Localité 1] ASSURANCES [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Christophe BAILLY
69d1d955cdc6046d4729c157
GAN ASSURANCES est une compagnie d'assurances. GAN ASSURANCES a révoqué le 26 juillet 2023 le mandat confié à MONSIEUR [O] pour manquements.
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
et y faisant droit de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 112-1, L. 113-2, L 124-3, L. 211-1, R. 211-5 du code des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
Elle a souscrit auprès de [Y] un contrat d'assurance « dommage-ouvrage ». [U] est titulaire du lot charpente couverture. A partir de 2019, des déclarations de sinistres sont adressées à [Y].
Référé prononcé mercredi
6a0ea403cdc6046d4766e50c
13 mai 2026
Les données financières fournies par [O] ASSURANCE ET REASSURANCE pour les années 2022 à 2024 et l'attestation du montant de trésorerie moyen pour l'année 2025 ne font pas apparaître de difficulté pour
69e84cd7cdc6046d4717deab
2 avril 2025
La Banque Postale Assurances IARD est une société d'assurance, devenue la SACA CNP Assurances IARD, ci-après la DEFENDERESSE.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c24345cdc6046d47be5ad2
8 octobre 2025
En raison de la résistance de la compagnie d'assurance, alors que la garantie est bien acquise, la société KPCV sollicite des dommages et intérêts de 5 000 € au titre de son préjudice moral, ainsi que
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
MAAF ASSURANCES et la société STMI [Localité 3] à verser à la société [F] SERVICE la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ; * CONDAMNER in solidum la société MAAF ASSURANCES et la société
Chambre 16
69bef245cdc6046d4779693d
Les compagnies d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE et autres ont indemnisé la société SEAFOODIA.
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances
69c97ecacdc6046d476f5791
22 janvier 2026
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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