Prétentions et moyens des parties : Pour le ministère public : A l'audience le ministère public renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.

Le juge des référés dit qu'il n'y a pas lieu à référé, et renvoie la Commune de [Localité 2] à mieux se pourvoir.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002722 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : SAS M+ MATERIAUX [Adresse 1] Me

Après un renvoi, l'affaire a été entendue lors de l'audience de référé du 4 mars 2026 et le rendu de l'ordonnance fixé au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

LES MOYENS DES PARTIES : Le tribunal s'en réfère pour plus exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces déposées au dossier.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026 référé numéro : 2026R00482 DEMANDEURS SA [R] ASSURANCES [Adresse 1] comparant

Page 1 sur 8 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2025 référé numéro : 2025R00059 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING

Malgré deux mises en demeure envoyées à M. [L] [V], les 17 mars 2025 et 13 août 2025, aucune somme n'a été versée. Le décompte des sommes dues, arrêté au 30 juillet 2025, s'élève à 59 705,29 euros.

Dès lors, l'évidence requise pour l'octroi d'une provision en référé fait défaut.

Les 26 juin 2024 et 8 août 2024, EA a adressé à XEFI deux courriers recommandés avec avis de réception lui demandant de payer les trois factures impayées.

Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 30 avril 2026 N° RG : 2026R00062 Madame [V] [D] née [G] Née le [Date naissance 1] 1978 Monsieur [E] [N] [D] Né le [Date naissance

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 N° RG: 2026R00093 DEMANDEUR SAS GROUPE TAC [Adresse 1] Représentée par Me Laurence BENITEZ-DE-LUGO – Avocat [Adresse 2]

Deux factures émises en 2025, pour des montants respectifs de 1 440 et 1 560 euros, soit pour un montant total de 3 000 euros TTC restent impayées à ce jour.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/04/2026ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 décembre

Cette cession a été consentie pour la somme de 3 364 077 euros représentant le prix définitif ajusté global des deux entités.

Participation par tous moyens à toutes entreprises, groupements d'intérêt économique et sociétés françaises ou étrangères.

Moyens de la défenderesse, monsieur [Z] [L] Monsieur [Z] [L] n'était ni présent, ni représenté, et n'a présenté aucun moyen de défense ni fait parvenir au greffe une quelconque motivation.

Par ordonnance du 4 février 2025, le juge des référés a condamné SOPIC INVESTISSEMENT à payer 1 420 000 euros à [R].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 mai 2026 N° RG: 2026R00059 DEMANDEUR Mme [V] [B] [Adresse 1] Représentée par Me Yacine EL GERSSIFI, avocat [Adresse 2] comparante