LA PROCEDURE Par actes signifiés, respectivement, le 3 février 2023 à personne et le 2 février 2023 à l'entité requise conformément aux formalités prévues par les dispositions des articles 8§2 et 13§2

Il sera demandé par le dirigeant au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 10.

A compter du 1 er janvier 2024, LEASECOM constate que AUTOGV cesse de régler ses loyers.

; * la solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance ; * les billets d'avion ont été réglés au moyen d'un compte joint entre Mme [T] et M.

du solde du décompte général notifié (écart entre le décompte général notifié par ASF et le dernier acompte réglé) ; * des quantités prétendument non réglées ; * des demandes de prix nouveaux ; * du

en premier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 29/04/2026, Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l'exposé de ses moyens

* Règlement des créances tant privilégiés que chirographaires à hauteur de 100 % du montant définitivement admis par le Juge Commissaire, en un dividende unique versé 1 an après adoption du plan, provisionné

Cette disposition est d'ordre public. », ainsi que l'article L110-3 du code de commerce qui dispose : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il

Madame [D] née [A] [O] n'a réglé aucune échéance.

Il sera demandé par le dirigeant au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 10.

Ce contrat est prévu pour une durée de 47 mois.

La preuve du règlement résulte de l'acte de subrogation du 25 janvier 2023 qui le mentionne expressément avec reconnaissance de sa réception par l'assuré.

Pour des travaux initialement prévus au marché, notamment la régulation du chauffage avec la pose de thermostat dans toutes les pièces.

En effet, par assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2025, Monsieur [X] [T] [M] remplaçait Madame [C] [M] en qualité d'unique associé [W] de président.

La société [A] [T] SAS cesse de procéder au règlement des loyers à compter du 1 er février 2022, après avoir réglé 2 loyers sur 48.

Il s'ensuit que la SAS REGE [U] ne justifie d'aucun droit à réclamer les sommes facturées à la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES.

des moyens.

La société NESSENCE SASU n'a pas réglé cette facture.

De telles cessions seront portées à sa connaissance par tout moyen, à l'initiative soit du fournisseur, soit du Bailleur, notamment par le libellé de la facture unique de loyer qui sera adressée au locataire