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62 résultats pour « Article 12.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle invoque également l'article 16 du Code de procédure civile, qui consacre le principe du contradictoire. Selon la société B.S.M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,

Source officielle

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