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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
L'audience s'est tenue en chambre du Conseil, conformément à l'article L.662-3 alinéa 1 du Code de commerce.
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, à hauteur de 90% des sommes restant dues en principal
Trib. de Commerce
69a6cf3fcdc6046d475a4267
15 janvier 2025
L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
450 du code de procédure civile.
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, à hauteur de 90% des sommes restant dues en principal,
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