Par ordonnance du 4 février 2025, le juge des référés a condamné SOPIC INVESTISSEMENT à payer 1 420 000 euros à [R].

6.3 du Contrat concerne le retour de médicaments et l'article 9 le transport, ces bonnes pratiques étant réglementées par le code de la santé publique et ses articles L. 5124-1 et R 5124-2, qu'il convient

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

6.3 du Contrat concerne le retour de médicaments et l'article 9 le transport, ces bonnes pratiques étant réglementées par le code de la santé publique et ses articles L. 5124-1 et R 5124-2, qu'il convient

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

1], dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1], a désigné Maître [O] [R], en qualité de mandataire judiciaire.

W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. pour entendre : *Vu les dispositions de l'article L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514

sis [Adresse 1] à [Localité 1] Par ce même jugement, le Tribunal a autorisé une poursuite de l'activité jusqu'au 28 avril 206 afin de rechercher une solution de cession des titres de la filiale LES 4

La Société TEFA Industries a débuté son activité le 01/07/2003 dans des locaux situés à [Localité 2], et a ensuite déménagé à [Localité 1] le 30/03/2009.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

tenu l'audience le 10/03/2026 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

(dénommé Tribunal des activités économiques de Nanterre depuis le 1 er janvier 2025) a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [Localité 1], société à responsabilité

[F] [A] [K] à payer à la COBFA Banque Populaire Rives de Paris la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne M.

Monsieur [X] [A] et la société [1], par leurs conclusions, demandent au Tribunal de : Vu les articles L.227-8, L.225-251 et L.225-252 du Code de Commerce, Vu les articles L.1411-1, L.1422-1, L.1422-2

Il a regretté que l'accord n'ait pu être conclu dans le cadre de la procédure de conciliation.

, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

tenu l'audience le 05/02/2026 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre