e) par Maître [O] [J] DEFENDEUR(S) : Monsieur [W] [T] [Adresse 3] - comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN JUGES : Monsieur Christian BERAL

DEMANDEUR : * SAS SAJJE, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son président, Monsieur [R] [E] [K] [D], [Adresse 2], assisté de Me Violette BERAL, de la SAS BMS CONSEILS, avocate au barreau de Toulouse

la violation de son obligation de non-concurrence ; * une somme de 19.533,23 euros au titre de la perte de chance de percevoir des dividendes, comprenant les honoraires de Monsieur [Z] [T], la SCI BERALL

2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1763 ENTRE : * La SAS [E] [B] [C] Numéro SIREN : 751374513 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BERGER

ARTICLE 11 - Penalties for payment delay Except for an extension requested in due time and granted by the Licensor, any payment delay of all or a part of a sum due at its expiry, shall conventionally bear

sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et la mise en demeure du 29 mars 2024, Vu la nouvelle mise en demeure du 01 aout 2024, Vu les rapports BERGE

[P] [U] [Adresse 4] Défendeurs comparant par Maître Daphné BES DE BERC, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 5], ayant pour postulant Maître Pauline GIRERD Avocat à LILLE.

comparant par Maître Célia COURAY suppléant l'avocat postulant Maître Bertrand OLLIVIER, SELARL UNITED AVOCATS, Avocats au Barreau de CAEN, et ayant pour avocat postulant Maître Magali BERTHOLIER, SELARL BEMA

Lors de l'audience du 12/06/2025, ont comparu et ont été entendus en leurs observations : Monsieur [S] [I], représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Me Violette BERAL de la SAS BMS CONSEILS