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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
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7 mai 2026
7 mai 2026
Sur le défaut de conformité du véhicule livré L'expert écrit : « Nous relevons également que le concessionnaire : n'a pas correctement paramétré l'alerte de l'ordinateur de bord avant la livraison du
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
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25 juin 2025
25 juin 2025
Quatre jours plus tard, des voyants du tableaux de bord se sont allumés. Malgré une première intervention de la SARL C.V.O.
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