AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
6a0f12e3cdc6046d4771ffdf
24 avril 2026
24 avril 2026
Philippe Bontemps, juge, M. Arnaud de Contades, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Elisabeth Duval, président, M. Philippe Bontemps, juge, M.
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Chambre 2-6
6a16bde4cdc6046d4716a4bd
5 mai 2026
5 mai 2026
Philippe Bontemps, juge-commissaire. Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [X] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
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