AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda899cdc6046d475eb9dd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les dirigeants n'ont donc pas pris les mesures qui s'imposaient malgré les dettes qui ne cessaient de croître.
Source officielle9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
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15 octobre 2025
15 octobre 2025
Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 9 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
Source officielle