Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 1 800 euros, d'un passif à échoir d'un montant de 50 000 euros environ, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. [B] BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M. François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

débats par GREFFIER : Madame Delphine Ancel, commis-greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/07/2025, date

Selon l'EURL LABORATOIRE DES PRODUITS COSMETIQUES ET BIO et la SELARL MJ ALPES, ès qualités de liquidateur de la société EURL LABORATOIRE DES PRODUITS COSMETIQUES ET BIO : Par courrier en date du 6 janvier

L'article 2224 du code civil dispose en effet que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

* L'entreprise n'a jamais déposé ses comptes annuels.

, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté Kisha22 Société par actions simplifiée [Adresse 2] 77177 [Adresse 5] Par ordonnance en date

-[T][G] par assignation en date du 30/10/2024 suite à la mise en liquidation judiciaire de la société COMECA INDUSTRIES demanderesse à l'instance, Non comparante ni représentée ET : COMETE-[T][G] venant

Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 Renouvellement période d'observation : CEP COSMETIQUE (SAS) RG 2025003115 PC 41225035 Le Tribunal composé lors des débats et

Le prononcé de l'ordonnance a été fixé au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 17 avril 2026.

HT) […] A la date du 14 avril 2026, la SARL RESERVOIR GOLF a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Renouvellement période d'observation : CEP COSMETIQUE (SAS) RG 2025 006874 PC 41225035 Le Tribunal composé lors des débats et