AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 16
69bef085cdc6046d47794c87
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La société CMA CGM a manqué de réactivité sur ces instructions puisqu'il a fallu attendre le 21 août pour que, après lui avoir « extorqué » des lettres d'indemnisation, la société CMA CGM accepte de modifier
Source officiellePage 4 sur 4
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le tribunal considère qu'il n'existe pas un lien tel entre les instances en question qu'il faille redouter une contrariété de décisions entre les jugements rendus sur l'une ou sur l'autre.
Source officielle