également que : La société, [Z], [A] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL n'aurait pas exécuté les prestations pour lesquelles elle avait une mission d'assistance et que dès lors sa facturation ne serait pas fidèle

Ainsi l'actif et les produits d'exploitation sont fidèlement traduits.

Les demandes des demoiselles [W] font fidèlement état de ces montants ; Au demeurant, le tribunal observe qu'il n'y a pas débat entre les parties sur ce point.

en liquidation ou redressement judiciaire par des créanciers publics ou le ministère public, les autres filiales disposant d'un niveau de trésorerie très faible ; * La comptabilité ne reflète pas fidèlement

restructuration ont été mises en œuvre et notamment : Concernant la problématique de pénurie de personnel, la direction de la société [F] SERVICES a mis en place des mesures d'attraction et de fidélisation

LES FAITS : La société [G] a pour activité la mise à disposition d'une plateforme SaaS afin de favoriser le déploiement des stratégies d'engagement et de fidélisation pour ses clients, dans leurs magasins

Le tribunal considère donc que les images extraites dudit système de vidéosurveillance ne peuvent être considérées comme fidèles et certaines.

Selon l'article L. 123-14 du même code, « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise ».

jurisprudence en a tiré la conséquence qu'il pèse sur l'établissement responsable une obligation de résultat quant à la capacité de produire l'original du chèque et à tout le moins une reproduction fidèle

Or, même si le dirigeant de la société déclare avoir cessé son activité en date du 7 juin 2023, il lui appartenait de tenir une comptabilité fidèle et sincère jusqu'à cette date.

Bien que demeurant tributaire des problèmes de pénurie et de fidélisation du personnel structurel au secteur du transport, qui ne lui permettent pas d'exploiter pleinement son parc roulant, la société

comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. » L'article L. 123-14, al. 1, code de commerce ajoute que « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle

Les articles L.123-12 et suivants du code de commerce imposent aux commerçants la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise

Selon l'article L. 123-14 du même code, « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise ».

Les dirigeants d'une société commerciale doivent ainsi tenir une comptabilité donnant une image fidèle de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen d'un livre journal, d'un grand

Selon l'article L. 123-14 du même code, « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise ».

Selon l'article L.123-14 du même code, « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise ».

préjudice moral à hauteur de 1.000 €, résultant de la dégradation de l'image et de la réputation de l'établissement exploité par la requérante, dont la renommée est le principal atout d'attraction et de fidélisation