AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0fa5dcdc6046d473ac774
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Marlène GIROUD, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du
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Trib. de Commerce
6a0b9630cdc6046d47210cb4
12 mai 2026
12 mai 2026
ramenée à 200 euros ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL MK PLATRERIE PEINTURE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Madame Marlène GIROUD
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