AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0af70cdc6046d476f1dc2
13 avril 2026
13 avril 2026
Représentant (s) : MAITRE [U] [M] Défendeur (s) : [Adresse 2] [Localité 1] (EARL) [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 829 904 408 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M.Pascal HEBRARD
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CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69f1dd08cdc6046d47f36149
15 avril 2026
15 avril 2026
jugé et prononcé le mercredi quinze avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Olivier HEMOND
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