ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 février 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * [E] ISNARD et Marie JONEAUX

ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 mars 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * Jacques ISNARD et Marie JONEAUX

mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, Erick PICQUENOT et Marie JONEAUX

, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * Karen OLIVIER et Marie JONEAUX

et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 mars 2026, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * Marie JONEAUX

, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * Karen OLIVIER et Marie JONEAUX

délibéré lors de l'audience du 09 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, - Erick PICQUENOT et Marie JONEAUX

délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, * Erick PICQUENOT, et Marie JONEAUX

ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 juillet 2025, en chambre du conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, *, [U] ISNARD, Marie JONEAUX

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 juillet 2025, en chambre du conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA et Marie JONEAUX