Par acte d'huissier en date du 13 mars 2026, l'URSSAF AUVERGNE a assigné la SARL ICL, édition de journaux, magazines, d'avoir à comparaître à l'audience du 14 avril 2026.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires

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activité de développement et exploitation directe ou indirecte d'une activité de café, restaurant, traiteur, épicerie, cours de cuisine, dépôt de pain, vente à emporter de plats, vente de fleurs, journaux

Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Librairie, papeterie, journaux

avocat à Lille LES FAITS : Le 1 er juin 2014, Madame [K] [O] signe un contrat de commissionnement à durée indéterminée avec la société 2M DIFFUSION NORD pour assurer la distribution quotidienne de journaux

La durée du contrat était de 1 an et la redevance journalière était de 132,00€ payable mensuellement. Le 6 mars 2025 par LRAR, suite aux impayés des redevances, elle a adressé à M.

TRANSFORMATION IMMOBILIERE à titre de premiers dommages et intérêts en cas de résiliation judiciaire; CONDAMNER la société UNIK SPACES LTD au paiement par provision d'une indemnité d'occupation journalière

Date naissance 1] à [Localité 1] (02), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 834 348 385, exerçant une activité de commerce de détail de journaux

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