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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca92bcdc6046d4745b0d5
26 juin 2025
JUGER que la somme remise en espèces le 7 août 2023 à la société PASSION BOAT, prise en la personne de son président Monsieur [D] [J] d'un montant de 5,000 € doit être restituée à Monsieur [C] [U].
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
Lors du chargement le 9 juin 2021 sur la remorque de transport, la pelle est tombée et s'est gravement endommagée. Un constat amiable et une expertise contradictoire du sinistre ont été effectués.
CHAMBRE 05
69ded97fcdc6046d47424aea
12 décembre 2025
Aux termes de cette assignation, la société Mercedes-Benz demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du code civil, Juger que les différentes demandes de la SA Mercedes-Benz Financial Services France
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
en demeure (art. 1231-6 C. civ.); REJETER la demande d'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, la créance de principal n'étant ni certaine ni exigible en présence d'une inexécution grave
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
2024F01812 SCCV, [Adresse 1] C/ SAS TETRAKTYS ATELIER ET AUTRES Affaire n° RG 2024F01427 DEMANDERESSE SCCV, [Adresse 2] comparaissant par Maître Julia SOURD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL JURI JUS
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
7 janvier 2025
Enfin, il convient de juger qu'il n'y a pas eu de complicité fautive de la part de la société EUROFINANCE COURTAGE.
REFERE
69e9e676cdc6046d473c51c0
16 avril 2026
de 12 MOIS à compter de la signification de la présente ordonnance, pour se libérer de la dette en principal, intérêts et frais ; Dire que le délai de grâce accordé à la société Auto Occaz sera déchu
chambre 1-8
69d8f737cdc6046d47c405b6
3 juillet 2025
actuellement [Adresse 3] - RCS B 848957361 Partie défenderesse : assistée de Me Shérazade TRABELSI CHOULL Avocat au Barreau du Val de Marne et comparant par DABINET SAVINA représenté par Me BOUCHEZ Julie
Trib. de Commerce
69e30abecdc6046d47a6ac1a
22 janvier 2025
finition souhaitée par les consorts [G] [Y] ; ATTENDU qu'à la lecture de la facture de la fourniture établie par POINT P, le produit fourni est dénommé ENDUIT ATHENE Enduit monocouche TRADICLAIR 170 gris
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
[S] [X] nous demande de : * DECLARER recevable la demande de Monsieur [X] Y statuant : * DIRE ET JUGER que Monsieur [X] caractérise bien des présomptions d'irrégularité portant sur plusieurs actes ou
AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES
69af53d3cdc6046d47162fd9
20 janvier 2026
* Soutient que pour soulever l'exception d'inexécution, la loi prévoit que l'inexécution doit être suffisamment grave.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c383c8cdc6046d47dc1d3a
24 juin 2025
JUGER que le contrat, objet du présent litige, a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine. JUGER que les contestations de la société MIHA BEAUTE SAS ne sont pas sérieuses.
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
655 du code de procédure civile, la société RS Performance, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 877 603 647, a assigné la société Flex Fuel-Energy Development, SAS immatriculée au RCS de Grasse
Contentieux Général
69a8e39bcdc6046d478b370c
24 janvier 2025
La société SAS [J] constatait, en outre à cette occasion, des carences et négligences graves.
69a1bc48cdc6046d47f09c20
10 juillet 2025
que la SARL, [N] a gravement manqué aux obligations contractuelles qui lui incombaient en application du §2.4.1.1.1 du devis N°2022-03-39 du 8 mars 2022 ; Par conséquent, JUGER que la SARL MEKONG est
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
que la société PLUSEO a gravement manqué à ses obligations contractuelles ; * Juger que la prestation fournie ne correspond pas à la prestation convenue ; * Juger que la société LA FAIM [Localité 2]
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
les défendeurs est constitutive d'un exercice déloyal et abusif d'un droit qui ne peut, dès lors, produire effet ; * Juger que Madame [J] [M] est victime de réticence dolosive ; * Juger que la clause
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
EXPOSE DES FAITS : La société ASD DISTRIBUTION est spécialisée dans la vente en gros de fruits secs.
69f795fdcdc6046d477ae83e
21 janvier 2026
[Y] a réalisé les travaux sollicités par la société [E] [T] & SPA ; * Juger que les sommes dues n'ont pas été entièrement payées par la société [E] [T] & SPA ; * Constater l'existence d'une créance
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
* JUGER que la SA CIC Lyonnaise de Banque ne rapporte pas la preuve d'une négligence grave au sens de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier.
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