RECEVOIR la Société PRO CONSEILS PREMIUM en son exploit introductif d'instance, et la juger recevable et bien fondée dans ses demandes ; JUGER irrégulière la résiliation effectuée par la Société ASSOFAC

en rappel de loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation ; DEBOUTER la société LEASECOM de sa demande en rappel du loyer de mise à disposition ; Sur l'indemnité de résiliation : DIRE ET JUGER

demandant de : Vu les articles 1134 du code civil, Vu les articles 1217 et 1221 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * Dire et juger

recevables et fondées les demandes de la société GARAGE DU VIEUX MOULIN, Dire et juger que la société MINAUTOR engage sa responsabilité à l'égard de la société GARAGE DU VIEUX MOULIN, En conséquence

Juger que cette condamnation sera assortie des intérêts de droit à compter de la mise Juger que cette condamnation sera assortie des interets de droit a compter de la n en demeure du 15 février 2022.

€ jusqu'à complet paiement des sommes dues, la dernière échéance majorée des intérêts conventionnels ; * Dire qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la déchéance du terme sera prononcée ; * Juger

Il demande aussi : Vu les dispositions des articles L711-1 et suivants du Code de la consommation, Vu la décision de la Commission de surendettement des particuliers du 21 août 2024 Juger que remboursement

commander à maître [F] [P] de l'étude de commissaires de justice COJUSTIC de lui communiquer tous les documents saisis relatifs à la maintenance des quatre locomotives afin d'en prendre connaissance et de juger

notamment pour des activités sportives ou de loisir, comprenant un siège en matière plastique monobloc et au moins deux roues principales, le siège comprenant une assise, un dossier et des rebords latéraux

LES MOYENS Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de

pièces nouvelles et les pièces remplacées à l'issue des constats contradictoires, * procéder à l'examen des éléments de la chaudière déposés par la société BABCOCK (tuyauterie économiseur, passerelle latérale

L'EMBARCADERE demande au tribunal de : Vu les articles 1604 et 1217 du code civil, Vu le manquement à l'obligation de délivrance conforme, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Juger

* DIRE ET JUGER n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

dernier état de ses « Conclusions d'incident récapitulatives N°1 » soutenues à l'audience du 30 octobre 2024, de : RECEVOIR LA BANQUE POSTALE en ses conclusions d'incident, l'y déclarant bien fondée ; JUGER

2 et 1224 du code civil, Constater que la société Maisons Pierre a manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi contractuelle dans la résiliation du contrat de franchise du 8 décembre 2021 ; Juger

A titre subsidiaire, JUGER que la société IDEYAL ne justifie d'aucun préjudice indemnisable.

Vu les dispositions de la Loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application Vu les dispositions des article L.131-4 et suivant du Code de Commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu les pièces JUGER

consorts [A] à la SARL PASSY RETAIL, n'est pas un acte de commerce au sens de l'article L.110-1 du code de commerce ; que, dans ces conditions, le tribunal de céans considère qu'il n'est pas compétent pour juger

le code des transports, Vu l'article L. 133-6 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, In limine litis, Vu la date de livraison, Vu la date de délivrance de l'assignation Juger

réserves d'usage qu'elle formule concernant tant les opérations d'expertise judiciaire demandées par [K] [G] [O] et Bouygues Travaux Publics que les responsabilités susceptibles d'être encourues, * Juger