AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69dedbdccdc6046d4742703a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Président de chambre,M. Mike EL BAZ, Juge,M. Michel STALLIVIERI, Juge,M.
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REFERE
69dfb8abcdc6046d47571bbb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Adresse 2] comparant DÉFENDEUR SAS EDFIBRE SERVICE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante Débats à l'audience publique du 25 juin 2025, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU
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