Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
16 janvier 2025
négligence ; Qu'il est acquis que le commissionnaire de transport et le voiturier sont privés du bénéfice de toute limitation de responsabilité en cas de faute inexcusable ou de faute équipollente au dol (Lamy
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DEBORDES suppléant l'avocat postulant Maître Camille GARNIER, SELAS ESTRAMON, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Emilie LENGLEN, AARPI ALL PARTNERS – AJE LENGLEN LAWYERS
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a764cdc6046d47fb50c2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L'expertise judiciaire sera confiée à : Monsie[C]c[O]GN[Adresse 3]LAY Tel[XXXXXXXX01] [Courriel 1]com L'expert judiciaire désigné ci-dessus aura, selon les modalités définies ci-après et aux frais avancés
Source officielleChambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
PV de réception, dont les travaux de reprise devront être effectués, à savoir les points n°1 (porte d'entrée), n°4 (butée de porte), n°8 (siphon et étude) et n°16 (alimentation en électricité d'une lampe
Source officiellePage 4 sur 4