Sur la résiliation du contrat L'article 12.2 des conditions générales du contrat de location stipulent que « Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur par simple notification

Conformément à l'article 7 des conditions générales, le loueur s'est réservé la faculté de céder le contrat à un tiers. Ainsi, la société [Z] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire.

La clause d'attribution de compétence au tribunal de commerce du siège social du loueur ou du fournisseur, plutôt à celui du locataire ou du client prévu par l'article 42 du code de procédure civil, crée

La résiliation prendra effet, s'il plait au loueur, huit jours après l'envoi au locataire par le loueur d'une mise en demeure demeurée sans effet et ce, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieurs

La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 885132175 - 2023 B 4650, a pour activité déclarée au RCS : Transport public routier de marchandises et loueur

Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules de tout tonnage; Commissionnaire de transport.

immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 879087807 et exploite un fonds de commerce de : De transporteur public routier de marchandises, de déménagement et / ou de loueur

TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 04/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté OK-LM TRANSPORTS [Adresse 1] Activité : Transports publics routiers nationaux et internationaux de marchandises et des loueurs

Cet avenant indique dans la convention : « Les soussignés conviennent en conséquence que suite à la cession par le loueur du matériel loué le contrat de location susvisé se continue entre le locataire

Si les contrats mentionnent effectivement « [Adresse 6] » en tant que loueur, force est de relever que le numéro de SIRET figurant sur l'ensemble des contrats ainsi que sur les factures, savoir n°479 952

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».