présente à l'audience et assistée de Maître Oumar BAH Débats en Chambre du Conseil : Audience du 14/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Jacques

Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 789 996 618 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques

En conséquence de quoi, elle réclamait la restitution du matériel, le paiement des sommes dues ainsi que le versement de la totalité des loyers et le paiement d'une clause pénale.

€ HT = 11.880,00 € HT, soit 14.256,00 € TTC + (5 % des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir, soit 5 % de 1.980,00 € HT au titre des loyers échus et de 11.880,00 € HT au titre des loyers

République a été régulièrement avisé de la procédure et a indiqué être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Lors de l'audience, madame [C] [B], assistée de maître Olivier LOPES

n°202207-19414 * Pièce n° 9 Facture de loyer n°202209-18554 * Pièce n° 10 Facture de loyer n°202210-O3431 * Pièce n° 11 Facture de frais de recouvrement n°202210-24213 * Pièce n° 12 Facture de loyer

Les échéances de ce prêt correspondent approximativement aux loyers encaissés.

La société EVEN ne justifie d'aucune cause de dispense au titre des loyers échus.

Jacques-Olivier Simonneau, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine. Délibéré le 11 juin 2025 par les mêmes juges.

le siège social est [Adresse 2] – RCS de Boulogne sur Mer B 829028638 Partie défenderesse : assistée du Cabinet VIVALDI - Me Dominique GUERIN - Avocat au Barreau de Lille et comparant par la SELARL JACQUES

Ledit contrat a été financé sur la base de 36 loyers mensuels de 370,80 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 20/06/2026.

Jacques FAURIE, a été nommé Juge Commissaire et la SCP BTSG 2 mission conduite par, [S], [N], liquidateur judiciaire.

La convention prévoyait le versement de 47 loyers mensuels, dont : * Un premier loyer de 600 € TTC ; * Puis 46 loyers de 300 € TTC chacun, sur la période du 10 février 2024 au 20 novembre 2027, suivant

Ce contrat prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels d'un montant de 539,17 € TTC, et la possibilité de lever l'option d'achat en fin de contrat moyennant une somme de 216,90 €HT.

PRETENTIONS DES PARTIES Le 31/03/2021, la société ADT 08 a signé avec la société LOCAM un contrat de location finançant une solution de téléphonie fournie par la société JAC INVEST BUR INFO moyennant un loyer

voie électronique avec la société L&A COMMUNICATION un contrat de fourniture d'un site internet destiné aux besoins de son activité, ce contrat a été financé par la société LOCAM sur la base de 48 loyers

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 682 039 078 (Maître Jean-Jacques BERTIN, Avocat au barreau de Bordeaux) C / Société LES HALLES DE CASTELLANE S.A.S.

La société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING, va cesser d'honorer les loyers de ce contrat.