L'affaire a été plaidée sur cet incident à l'audience du 26 mars 2025.

Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 Mars 2025. A cette audience, les parties développent oralement leurs moyens.

de 7% Monsieur [M] [B] soutient que les indemnités d'exigibilité de 7% prévues dans les deux contrats de prêts des 22 mars 2019 et 17 octobre 2019 doivent être qualifiées de clauses pénales, et qu'à

[I] et Mme [Q] étaient tenus par une clause de non concurrence d'une durée d'un an et limitée à Paris et départements limitrophes ; En réponse à une lettre du conseil d'ADECCO FRANCE datée du 2 mai 2023

de conciliation contenue à la Norme AFNOR NF P03-001 dans son édition octobre constituant le Cahier des Clauses 2017.

néanmoins que le cumul de cette clause pénale avec les deux autres clauses pénales de 10%, est au regard du préjudice subi par la société LOCAM manifestement excessif.

HISTORIQUE La Société [Localité 1] a été créée le 10 mars 2022, elle exerce une activité de holding.

Claude EULRY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M.

C'est ainsi que la SARL PBM CONCEPT ne passait pas moins de 309 contrats de location entre le 4 mai 2018 et 16 mars 2022 avec la SAS, [B], [U] pour un volume d'affaires de 109.384,68 € H.T. soit 131.261,65

La SAS [1] s'engageait à livrer et installer les équipements vendus au mois de mars 2021, pour une ouverture de la concession prévue au mois de septembre 2021.

La société FORMATION ACCESS demande donc l'application de la clause 9 de la convention qui prévoit des frais de dédommagement prévus en cas de renonciation.

Ce certificat, daté du 18 mars 2022, s'appuie sur deux rencontres avec Madame [O], le 25 février 2021 et le 10 mars 2022, et conclut que celle-ci présente un affaiblissement intellectuel de la sénescence

PINEAU Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Pascal VALTON Madame Sylvie GRANDJEAN Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition

de cette clause, alors qu'elle y était tenue.

2020, moyennant le règlement de 21 loyers trimestriels révisables d'un montant de 225 euros HT (280,37 euros TTC et frais compris) à compter du 1 er mars 2020 jusqu'au 31 mai 2025.

Ces éléments doivent être pris en compte (Com., 22 mars 2016, n°14-29.428).

2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage modifié par le décret n°7 mars 2008 (sic), * Juger que les prestations de vérifications effectuées par BUREAU VERITAS en mai 2014

du 10 mai 2022.