En août 2019, lors d'une période de moisson, un corps étranger a été absorbé par la presse, la cassant. L'ETA [F] a alors déclaré le sinistre auprès de sa compagnie d'assurance ALLIANZ.

ENFONVELLE, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 488 235 896, exploite une activité d'hébergement de tourisme et de loisirs à Enfonvelle sous l'enseigne « Le Moulin

prononcé le mercredi huit janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON

prononcé le mercredi deux avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON

prononcé le mercredi quatorze janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean, [N] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON

jugé et prononcé le mercredi six mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean [Q] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-cinq juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Madame

SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Erick ZENOU - Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES - [Adresse 6] [Localité 2] Maître Georges de MONJOUR

prononcé le mercredi huit janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON

et prononcé le mercredi huit janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean [P] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON

prononcé le mercredi deux avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON

maintien de la période d'observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Xavier MOINON

prononcé le mercredi deux avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON

Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean [E] BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Madame Marie-Agnès

Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean [E] BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Madame Marie-Agnès

prononcé le mercredi huit janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON

Ainsi jugé par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean [C] BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Madame Marie-Agnès PINEAU, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier

Ainsi jugé et prononcé le lundi sept avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean [R] BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Madame Marie-Agnès