Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur.. Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 03/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [N] [I] [D] (EI) et a rappelé la présente affaire à l'audience

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 25/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS JOSFER.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Le demandeur, entrepreneur individuel désigné ci-avant, a déposé le 01/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement.

Ce moyen est donc inopérant.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 26/03/2019, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant M.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 19/04/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant La SAS [J], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 07/05/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant La SARL SDS.

premier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 30/04/2026, Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier, FAITS, MOYENS

premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 29/04/2026, Minute signée par Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Président et Monsieur COSTA Gilles, commis-greffier, FAITS, MOYENS

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 29/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 10/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [J] [W] [S], [P] (EI) et a rappelé la présente affaire à l'audience

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 23/04/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS MCS MONTHIEU.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 08/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 07/05/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant La SARL Auberge de La Valette.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice susvisée a déposé le 29/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de