AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
69e1fcb3cdc6046d478d77bb
14 avril 2026
14 avril 2026
dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le tribunal a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe, a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les organes
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Trib. de Commerce
69f9a48dcdc6046d47a4544f
28 avril 2026
28 avril 2026
titre subsidiaire d'une procédure de redressement judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l'égard de : [Adresse 3] Royaume-Uni RCS [Localité 3] Nº: 978194827 ACTIVITE : Organisation
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