résiliation du contrat revêt les caractéristiques d'une clause pénale au sens de l'article 1231 alinéas 1 à 5 du code civil qui dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

dédit, cette pénalité peut donc être révisée d'office, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil qui dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

L'article 1231-5 du code civil énonce que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

L'article 1231-5 dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une

d) Sur le montant au titre de l'indemnité conventionnelle : Au terme de l'article 1231-5 du Code Civil : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre

réduction du montant réclamé par la société LOCAM à la somme d'un euro ; Attendu que l'article 1231-5 alinéas 1 et 2 du code civil dispose : « lorsque le contrat stipule que celui qui manque de l'exécuter paiera

; * le carrelage de la cuisine n'est pas déposé à 90 % ; * la robinetterie dans la salle de douche n'est ni présente ni posée ; * l'installation électrique est loin d'être terminée ; * la porte palière

Sur les autres demandes Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1231-5 du Code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de

contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

Sur ce, L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Sur la clause pénale L'article 1231-5 du code civil, précise que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

Sur la clause pénale En application de l'article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne

Sur la clause pénale En application de l'article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne

(ii) Sur l'indemnité de résiliation et la clause pénale L'article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de

indemnité de 15% sur les sommes dues par le Client, avec un minimum de huit cents euros… » ; L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera