CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
calculs de la marge et par conséquent le montant de ladite valorisation ; Que face à de telles affirmations, Monsieur [E] [X] et la SPFPL [E] [X] refusent, à titre liminaire, toute demande d'expertise, réfutant
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
* Madame [X] ne peut pas se réfugier derrière des actes de salariés. C'était une dirigeante de fait avec une gestion active.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Elle réfute également toute manœuvre dolosive, soutenant que le premier devis n'avait pas été validé et que le montant final des travaux a été accepté par la société KGK après leur réalisation.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
En réponse à la société EIFFAGE, elle réfute avoir tacitement accepté le décompte définitif du 23 août 2024, ayant répondu par lettre du 5 septembre 2024, expédiée le 10 septembre 2024, par voie postale
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